Dans tout business, la vie de la société est soumise à un certain nombre de règles prévues par les lois et règlements. Le non-suivi de ces dernières peut entrainer des sanctions pour la société. Ces règles sont relatives notamment à la tenue de comptes, aux modalités de prise de décision, au contrôle de la société. Dans le présent, il s’agit de traiter particulièrement de l’obligation de publicité. Découvrez alors ci-dessous les éléments clés à retenir sur ce point.
En quoi consiste-t-elle ?
L’obligation de publicité s’applique pour toutes les sociétés commerciales, quel que soit leur statut juridique. Elle consiste à donner des informations sur les points essentiels touchant la vie de la société. La publicité est fortement règlementée et se fait le plus souvent par le biais d’annonces légales.
Les évènements comme la création et la fin de la société doivent alors faire l’objet d’une publicité. Il en est le cas également en cas de modification dans les statuts. Pour rappel, les statuts consistent en des règles régissant les relations entre les actionnaires et le fonctionnement de la société.
Parmi les mentions obligatoires des statuts figurent la forme, l’objet, la dénomination, la durée, les actionnaires et le montant du capital social. Ainsi, la modification de l’un ou de plusieurs de ces éléments doit faire l’objet de publicité en bonne et due forme.
Le fondement de l’obligation de publicité se trouve dans la transparence et les relations de la société avec les tiers. En effet, une entreprise interagit avec un bon nombre de tiers, à l’instar des fournisseurs, des investisseurs et des clients, dans le cadre de ses activités.
Il est ainsi légitime d’informer ces personnes dans la mesure où elles ont un certain intérêt dans le bon déroulement des activités de la société. Elles peuvent notamment avoir des créances ou investir une certaine somme. Les changements importants dans la vie de l’entreprise peuvent en outre les pousser à prendre des décisions bien différentes.
Comment se manifeste-t-elle ?
Comme évoqué plus haut, l’obligation de publicité se manifeste par une publication dans un journal d’annonces légales. Il est à noter que les annonces judiciaires et légales de la société ne peuvent être publiées dans n’importe quel journal. En effet, il faut que ce dernier dispose d’une habilitation à le faire.
De manière générale, ces journaux sont présents dans toute la France. De cette manière, tout le monde peut consulter toute information sur les sociétés immatriculées dans le territoire. Rédiger une annonce légale ne peut se faire n’importe comment.
En effet, il faut suivre des règles précises qui sont prévues par les lois et règlements en vigueur. Le fait de ne pas suivre ces règles entraine l’invalidité de la procédure correspondante. De manière générale, les journaux habilités proposent des modèles d’annonces en conformité à la règlementation.
Ainsi, la société n’a plus qu’à s’y inspirer en fonction de sa forme juridique et de sa raison de publication. De plus, les journaux font systématiquement des vérifications afin d’éviter que des erreurs ne se glissent dans les annonces proprement dites.